Système juridique et judiciaire

Overview and Introduction

Le système constitutionnel des EAU garantit un exercice équilibré et conforme à la législation étatique, établissant des institutions spécifiques pour la promotion et la protection des droits de l’homme sur le plan national.

Les EAU sont un État indépendant et souverain. Sa constitution, établie en 1971, confie le gouvernement des affaires étatiques à un ensemble d’autorités fédérales, à savoir : le Conseil fédéral suprême (Federal Supreme Council), le Président et le Vice-président, le Cabinet ou le Conseil des Ministres (Council of Ministers), Le Conseil fédéral National (Federal National Council) et le Pouvoir judiciaire fédéral (Federal Judiciary).

Le Conseil suprême fédéral est l’autorité constitutionnelle la plus haute des EAU. Il comprend les gouverneurs des sept Émirats constituant la fédération ou leurs représentants dans les Émirats respectifs en cas d’absence ou d’indisponibilité des gouverneurs. Le Conseil est l’autorité législative et exécutive chargée d’élaborer les politiques générales et d’approuver diverses législations fédérales.

Le Président et le Vice-président des EAU Le Conseil suprême fédéral élit parmi ses membres le Président et le Vice-président de l’Union. Le Vice-président assume toutes les responsabilités du Président en cas d’absence de ce dernier, peu importe le motif. De plus, le Président de l’Union peut nommer un autre Vice-président.

Le Cabinet des EAU est l’organe exécutif et comprend le Premier ministre, ses suppléants et un nombre de ministres choisis parmi les citoyens de l’Union connus pour leur compétence et leur expérience. Le Cabinet gère toutes les affaires internes et externes de la Fédération conformément à la Constitution et aux lois fédérales.

Le Conseil national fédéral (FNC en anglais) est l’organe parlementaire consultatif des EAU. Il est composé de 40 membres dont la moitié sont des femmes. Depuis 2006, la moitié des 40 membres du Conseil fédéral national sont élus par des collèges électoraux siégeant au niveau de chaque Émirat. Le Conseil fédéral national est membre de l’Union parlementaire internationale et de l’Union parlementaire arabe.

Le Pouvoir judiciaire fédéral le Pouvoir judiciaire fédéral est constitué des différents tribunaux qui garantissent l’état de droit, conformément à l’article 94 de la Constitution qui établit un système judiciaire indépendant. Les juges ne sont soumis qu’à la loi qui les protège de toute interférence extérieure. Toute personne au sein des EAU, y compris les citoyens étrangers, ont le droit d’accéder au système judiciaire des EAU, basé sur le principe d’un procès équitable et qui comprend le droit d’être entendu, de soumettre des preuves pour qu’elles soient appréciées par un juge et de contester les décisions de la partie adverse. Une assistance juridique est accordée à ceux qui ne peuvent pas se permettre d’être représentés, assurant ainsi que la situation économique n’est pas un obstacle à la justice pour tout en chacun.

La législation nationale et sa mise en œuvre

Aux EAU, la loi établit un ensemble de garanties fiables pour tous les individus, et leur mise en œuvre est garantie par un système judiciaire efficace accessible à tous. Le pays est classé en tête dans la région MENA dans l’index indépendant « Rule of Law » en 2022, occupant d’une manière constante la première place dans les catégories telles que « Application de la règlementation », « Justice civile » et « Justice criminelle ».

La Constitution émiratie établit la justice, l’égalité et l’état de droit en tant que percepts juridiques fondamentaux au sein des EAU. Elle affirme que « toutes les personnes sont égales devant la loi, sans discrimination basée sur la race, la nationalité, les convictions religieuses ou le statut social ». Ailleurs, elle affirme que « aux EAU, les étrangers jouissent des droits et libertés stipulés dans les instruments internationaux spécifiques ou dans les traités et conventions dans lesquels les EAU sont parties prenantes et doivent exercer leurs obligations dans le cadre de ces droits et libertés ». De plus, la Constitution interdit la torture et les traitements dégradants, garantissant ainsi la liberté personnelles de tout un chacun et la protection contre l’arrestation, la fouille, la détention et l’emprisonnement autres que ceux prévus par la loi. Ces droits et libertés sont octroyées de la même façon aux citoyens et non-citoyens.

La Constitution protège également les libertés civiles, y compris la libre circulation, la liberté d’expression, la liberté de la presse, la liberté de croyance, le droit de se réunir pacifiquement, le droit à la propriété et autres droits patrimoniaux et le droit à une vie privée en accord avec les lois et règlements du pays. L’Islam étant la religion officielle de l’Union, les principes du droit des EAU sont influencés par les préceptes islamiques de la Charia, considérée comme source majeure de la législation du pays. La plupart des lois codifiées des Émirats arabes unis reflètent l’influence des normes islamiques comme c’est le cas dans le droit égyptien et d’autres normes issues de la tradition du droit civil, comme c’est le cas dans le droit français.

La Constitution des EAU et la loi sur la procédure civile et le droit de la preuve forment une architecture législative globale qui fait qu’au sein des EAU toute personne peut saisir, obtenir réparation et faire respecter ses droits légaux au travers de tribunaux compétents, qui sont légalement tenus de suivre des procédures transparentes et justes et de trancher les litiges conformément à la loi.

En particulier, le droit pénal comporte de solides garanties de l’état de droit qui garantissent le fonctionnement des procédures judiciaires relatives à la responsabilité pénale individuelle. Le code pénal fédéral et le code de procédure pénale considèrent que tous les accusés bénéficient de la présomption d’innocence et qu’aucune sanction ne peut être imposée sans un verdict de responsabilité définitif établi par un tribunal. Toute personne accusée d’un crime doit être représentée par un avocat dans toutes les phases du procès. Si le prévenu ne nomme pas un avocat, le tribunal doit désigner un avocat ex officio et en supporter les frais.

Les lois des EAU concernant les transactions civiles et commerciales sont revues et mises à jour régulièrement, afin de répondre aux besoin croissants des entreprises et de la société civile. Aux Émirats , les dispositions de la Charia régissent les affaires relevant de l’état civil (en particulier la famille) et s’appliquent aux procédures devant les tribunaux appliquant la Charia, qui opèrent parallèlement avec les tribunaux civils et pénaux, avant tout pour les citoyens des EAU. La Loi-Décret fédérale No. 41 de 2022 sur le Statut de l’état civil (Civil Personal Status) règle les affaires familiales des résidents non musulmans des EAU et leur offre l’option de suivre les lois de leur pays d’origine.

En plus de l’équité et de la transparence, les tribunaux des EAU s’efforcent d’assurer aux parties une justice rapide et des outils modernes pour résoudre les litiges de manière efficiente et sans frais et délais inutiles. En 2017, les EAU ont approuvé l’utilisation des « procès électroniques », afin d’offrir des procès civils rapides et de rester à la pointe de l’évolution technologique. Grâce à des vidéoconférences, les tribunaux spécialisés peuvent être saisis pour trancher des litiges liés aux questions de travail, aux finances, aux contrats ou encore aux droits de propriété intellectuelle. En 2018, les tribunaux de Dubaï, en collaboration avec la Dubai Future Foundation, ont lancé le C3 Court, un système de justice qui réduit drastiquement la longueur des procédures en instituant des collèges de juges de première, deuxième instance et de juges de la Cour suprême, qui traitent le litige d’une manière collégiale et émettent des décisions définitives.