Système juridique et judiciaire

Le système constitutionnel des EAU garantit un exercice équilibré et conforme à la législation du pays, établissant des institutions spécifiques pour la promotion et la protection des droits de l’homme sur le plan national.

Les EAU est un État fédéral indépendant et souverain. Sa Constitution promulguée en 1971 confie la gestion des affaires de l’état à un ensemble d’autorités fédérales, à savoir : le Conseil suprême fédéral (Federal Supreme Council), le Président et le Vice-président, le Cabinet ou le Conseil des Ministres (Council of Ministers), Le Conseil National fédéral (Federal National Council) et le Pouvoir judiciaire fédéral (Federal Judiciary).

Le Conseil suprême fédéral est la plus haute autorité constitutionnelle des EAU. Il comprend les gouverneurs des sept Émirats de la fédération ou leurs représentants dans les Émirats respectifs, en cas d’absence ou d’indisponibilité des gouverneurs. Le Conseil est l’autorité législative et exécutive chargée d’élaborer les politiques générales et d’approuver diverses législations fédérales.

Le Président et le Vice-président des EAU Le Conseil suprême fédéral élit parmi ses membres le Président et le Vice-président de l’Union. Le Vice-président assume toutes les responsabilités du Président en cas d’absence de ce dernier, peu importe le motif. Par ailleurs, le Président de l’Union peut nommer un autre Vice-président.

Le Cabinet des EAU est l’organe exécutif. Il comprend le Premier ministre, ses suppléants et un nombre de ministres choisis parmi les citoyens de l’Union et connus pour leur compétence et leur expérience. Le Cabinet gère toutes les affaires internes et externes de la Fédération conformément à la Constitution et aux lois fédérales.

Le Conseil national fédéral (FNC en anglais) est l’organe parlementaire consultatif des EAU. Il est composé de 40 membres dont la moitié sont des femmes. Depuis 2006, la moitié des 40 membres du Conseil national fédéral sont élus par des collèges électoraux siégeant au niveau de chaque Émirat. Le Conseil national fédéral est membre de l’Union parlementaire internationale et de l’Union parlementaire arabe.

Le Pouvoir judiciaire fédéral Le Pouvoir judiciaire fédéral est constitué de tribunaux indépendants. Ils garantissent l’état de droit, conformément à l’article 94 de la Constitution qui assure l’indépendance des juges. Ces derniers ne sont soumis qu’à la loi, ce qui les protège de toute interférence extérieure. Toute personne aux EAU, y compris les citoyens étrangers, a accès au système judiciaire et à un procès équitable qui assure le droit d’être entendu, de soumettre des preuves à l’appréciation d’un juge et de contester les décisions de la partie adverse. Une assistance juridique est accordée à ceux qui ne peuvent pas se permettre d’être représentés, afin que le manque de moyens financiers n’empêche personne de faire valoir ses droits en justice.

La législation nationale et sa mise en œuvre

Aux EAU, la loi prévoit un ensemble de garanties fiables pour tous les individus, et leur mise en œuvre est garantie par un système judiciaire efficace accessible à tous. Le pays est classé en tête de la région MENA dans l’indicateur indépendant « Rule of Law » en 2022, occupant systématiquement la première place dans les catégories telles que « Application de la règlementation », « Justice civile » et « Justice criminelle ».

La justice, l’égalité et l’état de droit sont des préceptes juridiques fondamentaux de la Constitution des Emirats arabes unis. Celle-ci affirme que « toutes les personnes sont égales devant la loi, sans discrimination fondée sur la race, la nationalité, les convictions religieuses ou le statut social ». Elle affirme par ailleurs qu’« aux EAU, les étrangers jouissent des droits et libertés stipulés dans les instruments internationaux spécifiques ou dans les traités et conventions dans lesquels les EAU sont parties prenantes et doivent exercer leurs obligations dans le cadre de ces droits et libertés ». De plus, la Constitution interdit la torture et les traitements dégradants, garantissant ainsi la liberté personnelle de tous et la protection contre l’arrestation, la fouille, la détention et l’emprisonnement non prévus par la loi. Ces droits et libertés sont octroyés de la même façon aux citoyens et non-citoyens.

La Constitution protège également les libertés civiles, y compris la libre circulation, la liberté d’expression, la liberté de la presse, la liberté religieuse, le droit à la liberté de réunion pacifique, le droit à la propriété et autres droits patrimoniaux ainsi que le droit à une vie privée en accord avec les lois et règlementations du pays. L’Islam étant la religion officielle de l’Union, les principes du droit des EAU sont influencés par les préceptes islamiques de la Charia, considérée comme source majeure de la législation du pays. La plupart des lois codifiées des EAU reflètent l’influence des normes islamiques ainsi que d’autres normes et traditions issus des systèmes égyptien et français notamment.

La Constitution des EAU, la loi sur la procédure civile (Civil Procedure Law) ainsi que la Evidence Law ou Loi sur la preuve (qui définit le processus à suivre pour la présentation de preuves dans une procédure de justice) constituent une architecture législative globale qui permet à quiconque de saisir la justice, obtenir réparation et faire respecter ses droits légaux par des tribunaux compétents, qui sont légalement tenus de suivre des procédures transparentes et justes et de trancher les litiges conformément à la loi.

Le droit pénal, en particulier, comporte de solides garanties de l’état de droit qui configurent le mode de fonctionnement des procédures judiciaires relatives à la responsabilité pénale individuelle. Le code pénal fédéral et le code de procédure pénale considèrent que tous les accusés bénéficient de la présomption d’innocence et qu’aucune sanction ne peut être imposée sans un verdict de responsabilité définitif établi par un tribunal. Toute personne accusée d’un crime doit être représentée par un avocat dans toutes les phases du procès. Si le prévenu ne nomme pas un avocat, le tribunal doit désigner un avocat ex officio et en supporter les frais.

Les lois des EAU concernant les transactions civiles et commerciales sont revues et mises à jour régulièrement afin de répondre aux besoin croissants des entreprises et de la société civile. Aux EAU, les dispositions de la Charia régissent les affaires relevant de l’état civil (en particulier la famille) et s’appliquent aux procédures devant les tribunaux appliquant la Charia, qui opèrent parallèlement avec les tribunaux civils et pénaux, surtout pour les citoyens des EAU. La Loi-Décret fédérale No. 41 de 2022 sur le Statut de l’état civil (Civil Personal Status) régi les affaires familiales des résidents non musulmans des EAU et leur offre l’option de suivre les lois de leur pays d’origine.

En plus de l’équité et de la transparence, les tribunaux des EAU s’efforcent d’assurer aux parties une justice rapide et des outils modernes pour résoudre les litiges de manière efficace, sans frais et délais inutiles. En 2017, les EAU ont approuvé l’utilisation des « procès électroniques » afin d’offrir des procès civils rapides et de rester à la pointe de l’évolution technologique. Grâce à des vidéoconférences, les tribunaux spécialisés peuvent être saisis pour trancher des litiges liés aux questions de travail, aux finances, aux contrats ou encore aux droits de propriété intellectuelle. En 2018, les tribunaux de Dubaï, en collaboration avec la Dubai Future Foundation, ont lancé le C3 Court, un système de justice qui réduit drastiquement la longueur des procédures en instituant des collèges de juges de première, deuxième instance et de juges de la Cour suprême, qui traitent le litige d’une manière collégiale et émettent des décisions définitives.